Menu
Livraison gratuite à partir de €50.

Article 1 Identité de l’Entreprise

Bienvenue sur notre site accessible à l'adresse https://www.protectionincendieshop.be, ci-après le "Site internet", géré par ‘Online Fire Protection Group BVBA, ci-après "Online Fire Protection Group", ayant son siège social établi à 2800 Malines, Zandvoortstraat 10 bus 2, Belgique, inscrite à la B.C.E. n° 0833.079.055 (RPR Maline), et avec numéro de TVA BE.0833.079.055. Vous pouvez nous contacter via info@onlinefireprotectiongroup.com ou via +32(0)15/69.00.60.

Article 2 Definitions

1. Online Fire Protection Group: Online Fire Protection Group tel que identifié ci-avant

2. Acheteur: toute personne physique ou toute corporation qui acquiert ou utilise des produits ou des services mis sur le marché par Online Fire Protection Group. La définition d’Acheteur dans les présentes Conditions Générales inclut le consommateur/acheteur.

3. Consommateur/acheteur : toute personne physique qui acquiert ou utilise des produits ou des services mis sur le marché par Online Fire Protection Group à des fins non professionnels.

4. Produits : tous les produits offerts par Online Fire Protection Group sur le Site Web.

5. Le Site Web /les Sites Web: Le(s) Site(s) Web (ensemble ou séparément), gérer par Online Fire Protection Group : https://www.protectionincendieshop.be

Article 3 Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales s´appliquent à toute offre faite par Online Fire Protection Group et à tout Contrat à distance conclu entre Online Fire Protection Group et l’Acheteur.

2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces Conditions Générales sera porté à la connaissance de l’Acheteur. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance ne soit conclu, que les Conditions Générales peuvent être consultées chez Online Fire Protection Group et qu’à la demande de l’Acheteur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.

3. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, avant que le Contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à la disposition de l’Acheteur par voie électronique de telle sorte que l’Acheteur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le Contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes Conditions Générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande de l’Acheteur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.

4. Dans l’éventualité où, outre ces Conditions Générales, des conditions spécifiques ou complémentaires liées aux produits seraient applicables, les points 2 et 3 de cet article sont applicables par analogie. Si des différences ou contradictions existaient entre les Conditions Générales et les conditions spécifiques ou complémentaires, les dispositions des conditions spécifiques ou complémentaires prévaudraient sur les Conditions Générales, sauf stipulation contraire.

5. Seul un accord écrit exprès et spécifique permet aux parties de déroger à une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales. Dans ce cas, les autres dispositions des Conditions Générales restent intégralement applicables.

6. Les Conditions Générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de Online Fire Protection Group.

7. L’adresse de livraison fournie par l’Acheteur doit se trouver en Belgique. Nous ne livrons pas en dehors de la Belgique.

8. Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une commande.

9. Online Fire Protection Group se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et/ou de les compléter pour les commandes à venir.

10. En utilisant le Site Internet de Online Fire Protection Group et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet.

Article 4 Offres et Naissance des contrats

1. Les Offres sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site internet et jusqu’à épuisement du stock.

2. Une offre personnelle a une durée de validité de deux (2) semaines, sauf si un autre délai est repris dans l’offre.

3. Le contrat est formé au moment où la confirmation est remise à l’Acheteur ou des que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Online Fire Protection Group n’est pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (registré) de la carte.

4. L’Acheteur et Online Fire Protection Group conviennent expressément qu’un contrat valable est conclu par communication électronique. Ainsi, même l’absence de signature écrite ne porte pas atteinte à la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Online Fire Protection Group ont à cet égard force probante, pour autant que la loi le permette.

5. Les informations, illustrations, communications orales, relevés… concernant les offres et les caractéristiques essentielles des produits, qui sont publiés sur le Site Internet, fournis par voie téléphonique ou par e-mail, le sont de la manière la plus précise possible mais ne sont toutefois pas contractuels. Online Fire Protection Group n’est dès lors pas responsable des imprécisions constatées entre une illustration ou caractéristique et le produit réel. Si l’erreur est humaine et si Online Fire Protection Group a clairement commis une erreur, elle n’est pas obligée de fournir.

6. Pour acheter un produit, vous l’ajoutez à votre panier. Ensuite vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles et vous choisissez votre mode de livraison. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Dès la complétion de ce processus, votre commande est définitive.

Article 5 Prix

1. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA ainsi que tous taxes.

2. Des offres spéciales sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site internet et jusqu’à épuisement du stock.

3. Par sa commande, l’Acheteur s’engage au paiement du prix communiqué par Online Fire Protection dans la confirmation mentionnée à l’article 4.3 de ces conditions. Des fautes manifestes (de manipulation) dans la mention du prix, comme des erreurs évidentes, peuvent également être corrigées par Online Fire Protection Group après la naissance du contrat.

4. Les frais de livraison et de retour sont communiqués de manière claire à l’Acheteur. Des conditions plus détaillées sur le type de livraison et les frais éventuels sont applicables à certaines méthodes de paiement. L’Acheteur en reçoit une communication claire.

Article 6 Paiement

1. Lors de commandes passées sur le Site Internet, il est possible de payer via les moyens de paiement suivants :

  • Virement Bancaire
  • Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express)
  • Carte de débit (Bancontact)

2. Online Fire Protection Group peut étendre les possibilités de paiement à l’avenir. Les autres possibilités de paiement seront communiquées par le biais du Site Internet.

3. Afin de garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez pas besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.

4. Dans le cas où un délai de paiement est convenu par Online Fire Protection Group, l’Acheteur sera en défaut par la seule échéance de ce délai, sans qu’une mise ne demeure préalable ne soit nécessaire. Les délais de paiement peuvent exclusivement être convenus par écrit sous des conditions à définir à ce moment-là.

5. Si l’Acheteur choisit de payer avec une carte de crédit, les conditions de l’organisme de crédit en question sont applicables. Online Fire Protection Group n’est pas partie à la relation entre l’Acheteur et l’organisme de crédit.

6. En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif, l’Acheteur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 8% sur le montant dû à compter du dernier jour ou le paiement aurait dû avoir lieu jusqu’au jour du règlement complet du solde, ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant facturé, avec un minimum de 150 euro.

7. Tous les frais (judiciaires ou non) de toute nature que Online Fire Protection Group a dû engager suite au non-respect par l’Acheteur de ses obligations (notamment de paiement) sont à charge de l’Acheteur.

8. En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif, Online Fire Protection Group est libre de résoudre le contrat avec effet immédiat ou de suspendre toute (future) livraison jusqu’au moment où l’Acheteur a entièrement rempli les obligations qui lui incombent, y compris le paiement des intérêts et frais.

Article 7 Livraison et délai de livraison

1. Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais. En principe, Online Fire Protection Group veille à livrer les commandes entre cinq (5) à dix (10) jours ouvrables. Sauf stipulation contraire, le délai de livraison maximum est de trente (30) jours après réception de la commande, à l’exception des paiements effectués par virement, pour lesquels le délai de livraison maximum est de trente (30) jours après réception du paiement. À l’égard des Acheteurs professionnels, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ouvrent en aucun cas le droit à une quelconque indemnisation.

2. Si un produit, dont le stock est temporairement épuisé, est commandé par l’Acheteur, Online Fire Protection Group le tiendra informé de la disponibilité du produit. Online Fire Protection Group veille à communiquer les retards endéans un (1) jours ouvrables par voie téléphonique ou par e-mail à l’Acheteur.

3. Les livraisons prennent place à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat.

4. Dès que les produits à livrer ont été livrés à l’adresse de livraison communiquée, le risque est transmis à l’Acheteur en ce qui concerne ces produits.

5. Online Fire Protection Group se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande avec livraison en dehors de la France.

6. En cas de livraison partiel (par exemple, lorsque seuls certains mais pas tous les produits commandés sont en stock), Online Fire Protection Group se réserve le droit de considérer chaque livraison comme une transactions individuelle.

7. L’Acheteur est tenu d’être présent à l’adresse indiquée lors de la livraison du bien. A défaut, Online Fire Protection Group a le droit de faire une demande de paiement équivalent à la valeur du bien pour la partie non-acquis ou de résoudre le contrat avec effet immédiat et sans intervention juridictionnelle (et de rembourser les montants que l’Acheteur ont déjà payer pour le produit en question.)

8. Online Fire Protection Group n’est en aucun cas responsables des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. Notre responsabilité sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçu par le client.

9. Si les marchandises livrées par les soins de Online Fire Protection Group ont été endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez le signaler à Online Fire Protection Group, par écrit le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours.

Article 8 Manquements et Procédure de plainte

1. L’Acheteur s’engage à (faire) inspecter précisément les produits à la réception. Les plaintes de l’Acheteur, qui ont trait à des défauts du produit ou de la livraison, perceptibles ou visible de l’extérieur, doivent immédiatement être communiquées par l’Acheteur par écrit à Online Fire Protection Group et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison (ou dans les trois (3) jours suivant la date de facturation dans le cas où il n’était pas possible de livrer les marchandises à l’Acheteur).

2. Des Acheteurs professionnels, ne pourront renvoyer de produits à Online Fire Protection Group qu’en cas de plainte motivée. Si les produits sont renvoyées sans plaintes motivées, tous les frais de retour sont à charge de l’Acheteur. Online Fire Protection Group se réserve le droit de déposer les biens à charge et a risque de l’Acheteur, et de renvoyer les biens à l’Acheteur a son demande et à ses charges. Le Consommateur / Acheteur peut se prévaloir de l’article 9 ci-dessous.

Article 9 Droit de rétractation

1. Pour tout achat de biens ou service, l’Acheteur/consommateur dispose d'un délai de 30 jours calendrier à compter de la livraison ou la conclusion du contrat pour vous rétracter du contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif. Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande ou la terminaison du contrat, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le moyen de paiement utilisé par vous lors de votre commande

2. Les frais de retour sont à charge de l’Acheteur/Consommateur. Online Fire Protection Group indiquera le coût exacte pour ce retour ou donnerons une estimation, s’il est impossible de prévoir le coût exacte. En cas qu’il serait impossible de renvoyer les bien par la poste, nous récupérerons le bien à nos propres frais.

3. Online Fire Protection Group peut différer le remboursement jusqu'au récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. Le retour du ou des produits s’effectue dans l’emballage d’origine et en bon état et pas utilisé, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation complète, ainsi que des papiers de garantie, … Si l’Acheteur/consommateur faite appel au droit de rétractation, il s’engage à renvoyer les bien et d’en avertir Online Fire Protection Group par écrit (avec mention de son numéro de compte bancaire ou de sa carte de crédit/débit), le plus tôt possible, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la livraison. Tous les frais et les risques de retour sont à charge de l’Acheteur/Consommateur.

5. Conformément à l’article, https://www.protectionincendieshop.fr tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de ce périmer rapidement, pour tous les produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés,… Si un produit de Online Fire Protection Group est exclu du droit de rétractation, c’est indiquer.

6. Si les bien ne sont pas retournés tel qu’indiqué dans le présente article, Online Fire Protection Group se réserve le droit de ne pas rembourser le prix de l’achat. Tous les frais et les risques de retour sont à charge de l’Acheteur/Consommateur.

7. Pour exécuter le délai de rétraction d’une manière correcte et rapide, l’Acheteur/Consommateur peut remplir et transmettre le formulaire mentionné-ci. Si l’Acheteur/Consommateur utilises cette option, nous lui enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de [Insérez ici votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique] :

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile." .

Article 10 Reserve de propriété

1. Nonobstant la livraison effective, la propriété d’un produit n’est transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du prix dû pour ce produit, y compris l’indemnisation sous forme d’intérêts et les frais.

2. L’Acheteur ne peut pas charger, vendre, livrer à une autre personne, aliéner ou grever de toute autre manière les produits, avant que la propriété n’en soit transférée.

Article 11 Garantie et Responsabilité

1. Les produits livrés par Online Fire Protection Group, sont couverts par la garantie prévue par le fabricant, ou toutefois par la garantie légale de deux (2) ans, en cas de non-conformité du bien, c’est à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. L’Acheteur est obligé d’avertir Online Fire Protection Group de la non-conformité au plus tard dans les deux (2) mois suivant la constatation du défaut.

L’Acheteur a le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix de l’Acheteur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, il a le droit d’exiger une réduction de prix ou le remboursement.

2. Si Online Fire Protection Group est tenu au remboursement ou dédommagement d’un Acheteur qui n’est pas un Acheteur/Consommateur, pour quelque raison que ce soit, le montant maximal du dédommagement est dans tous les cas limité au montant de la facture du produit concerné.

3. Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

  • L’usure normale du matériel ;
  • Une maintenance inapproprié de la part de l’Acheteur ;
  • L’intervention de l’Acheteur ou d’un tiers sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès de Online Fire Protection Group ou le fabricant.
  • L’utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels, aux règles de l’art,…
  • Si le défaut résultant d’une faute du client (e.a. : dol, négligence, maintenance inappropriée,…)
  • Si la facture initiale ne peut être produite, a été modifiée ou été rendue illisible.

4. Online Fire Protection Group n’est pas responsable pour aucune réclamation ou demande émanant d’un tier. L’Achteur professionnel est tenue de sauvegarde Online Fire Protection Group contre toute réclamation par des tiers, dans la mesure où la loi ne fait pas obstacle à la nécessité d'obtenir les dommages et les coûts supportés par l'Acheteur.

5. Il est possible que Online Fire Protection Group reprenne des liens vers d’autres sites web sur son Site Internet, susceptibles d’être intéressants ou informatifs pour le visiteur. De tels liens sont simplement donnés à titre informatif. Online Fire Protection Group n’est pas responsable pour le contenu des sites vers lequel elle renvoie ou pour leur utilisation.

6. Lorsque des frais de recherche sont engagés pour la détection d’un défaut dans le produit ou une partie du produit, qui sont exclus de garantie, ces frais sont toujours à charge de l’Acheteur. Online Fire Protection Group veille à en faire mention au préalable. L’absence de mention n’entraîne pas le droit pour l’Acheteur de ne pas se conformer à son obligation de payer ces frais.

7. Quand des frais sont liés à la réparation d’un défaut et que cette réparation semble d’être exclue de garantie, l’Acheteur en est informé. Quand l’Acheteur en confirme pas expressément son accord par écrit avec le relevé des frais, il peut recevoir sa propriété de retour contre paiement des frais de recherche. Si l’Acheteur n’a pas payé les frais de recherche six (6) mois après l’offre d’évaluation de ces frais, la propriété du produit est transmise à Online Fire Protection Group.

8. Une garantie réduits est possible pour des modèles d’occasion, des modèles de démonstration ou des modèles utilisés.

Article 12 Force Majeure

1. En cas de force majeure, Online Fire Protection Group n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Online Fire Protection Group a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.

2. Il faut entendre par force majeure toutes circonstances indépendantes de sa volonté qui empêchent le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie, en tout ou en partie. Appartiennent notamment à ces circonstances le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les dérèglements dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité du Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive de sous-traitants ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir par les autorités.

Article 13 Propriété Intellectuelle

1. L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les produits et/ou le Site Internet appartiennent à Online Fire Protection Group, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

2. Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d’auteur, de brevets, de marques, de dessins et modèles et/ou tout autre droit (de propriété intellectuelle), dont le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et concepts, qu’ils soient ou non susceptibles de faire l’objet d’un brevet.

3. Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Online Fire Protection Group, ses sous-traitants ou autres ayants droits, à moins qu’il ne s’agisse d’un usage purement privé du produit.

Article 14 Droit Applicable et juge compétent

1. Le droit belge est exclusivement d’application à toutes les offres et contrats.

2. L’application de la convention de Vienne sur la vente est expressément exclue.

3. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Online Fire Protection Group, ou des contrats qu’elle conclut sont soumis à la compétence des cours et tribunaux de Anvers, à moins qu’une disposition légale contraignante ne désigne expressément un autre juge compétent.

4. Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be/

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr .

Article 15 Dispositions diverses

1. Si une disposition des présentes Conditions Générales serait déclarée illégale, nulle ou ne serait pas susceptible d’être invoquée pour tout autre raison, cette disposition pourra être considérée distinctement des présentes Conditions Générales et n’influencera pas la nullité ou la force exécutoire des autres dispositions. Les présentes Conditions Générales forment l’intégralité du contrat entre l’Acheteur et Online Fire Protection Group concernant la matière qui y est reprise.

Vul onderstaand formulier in en we sturen je binnen de 48u een offerte!

Gegevens Contactpersoon

Facturatiegegevens

Details keuring

MAINTENANCE_SIDEBAR_CONTENT